Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Lorsqu'il est envisagé de mettre en libre pratique et qu'un bulletin INF1 a été établi pour déterminer le montant de la garantie, le même bulletin INF1 peut être utilisé, pour autant qu'y figurent : dans la case 9 a), le montant des droits à l'importation exigibles sur les marchandises d'importation, et dans la case 11, la date à laquelle les marchandises d'importation ont été placées pour la première fois sous le régime d'importation concerné ou la date donnant lieu au rembours ou au remboursement des droits à l'importation.
Art. 38 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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