Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Lorsque la déclaration de mise en libre pratique se rapporte à des produits compensateurs obtenus à partir de marchandises d'importation ou de marchandises en l'état qui ont été soumises à des mesures spécifiques de politique commerciale au moment de leur placement sous le régime (système de la suspension) et que ces mesures continuent d'être applicables, le bureau de douane qui doit accepter la déclaration et viser le bulletin INF1 demande au bureau de douane de contrôle de consigner les données nécessaires à l'application des mesures de politique commerciale.
Art. 37 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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