Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Lorsque les produits compensateurs obtenus dans le cadre du perfectionnement actif (système du rembours) reçoivent une autre destination douanière permettant le remboursement ou la remise des droits à l'importation et font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de placement sous le régime du perfectionnement actif, les autorités douanières qui délivrent cette autorisation peuvent utiliser le bulletin INF1 pour déterminer le montant des droits à l'importation devant être perçus ou le montant de la dette douanière susceptible de naître.
Art. 36 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-28/cee-decisio-2003/art-36
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.