Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Le bureau de douane qui a visé le bulletin INF1 demande au bureau de douane de contrôle d'indiquer : dans la case 9 a), le montant des droits à l'importation dus, dans la case 9 b), le montant des intérêts compensatoires dus, la quantité, le code de la nomenclature combinée et l'origine des marchandises d'importation qui sont entrées dans la fabrication des produits compensateurs mis en libre pratique.
Art. 35 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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