Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Lorsque des marchandises en l'état ou des produits compensateurs sont mis en libre pratique ou font l'objet d'une demande d'autorisation dans une partie de l'union douanière autre que celle dans laquelle a eu lieu le placement sous le régime du perfectionnement actif, le bulletin d'information INF1 peut être utilisé pour communiquer des informations concernant le montant des droits, les intérêts compensatoires, la garantie et les mesures de politique commerciale.
Art. 33 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-28/cee-decisio-2003/art-33
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.