Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
1. La garantie prévue au régime du transit communautaire doit être valable sur le territoire douanier de l'union douanière.
2. Les actes de garantie, les certificats de garantie globale et les certificats de dispense de garantie doivent porter la mention « Principauté d'Andorre ». Titre III. Dispositions applicables aux échanges de marchandises avec les pays tiers Chapitre
1. Dispositions relatives à la valeur en douane des marchandises
Art. 31 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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