Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
La Communauté et la Principauté d'Andorre appliquent, mutatis muntandis , aux marchandises des chapitres 25 à 97 du système harmonisé, les règles relatives au transit communautaire établies dans le Code des douanes communautaire et ses dispositions d'application, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent chapitre.
Art. 27 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-06-28/cee-decisio-2003/art-27
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