Article 26

Article 26.

1. Pour l'application de l'article 4 de l'Accord, la validation du document nécessaire pour permettre la mise en libre pratique des marchandises concernées fait naître une dette douanière à l'importation. Elle donne également lieu à l'application des mesures de politique commerciale auxquelles peuvent être soumis les produits ou marchandises en question.

2. Est considéré comme moment de la naissance de cette dette douanière le moment où les autorités douanières acceptent la déclaration d'exportation des marchandises concernées.

3. Le débiteur est le déclarant. En cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration est faite est également débitrice.

4. Le montant des droits à l'importation correspondant à cette dette douanière est déterminé dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une dette douanière résultant de l'acceptation, à la même date, de la déclaration de mise en libre pratique des marchandises en vue de mettre fin au régime du perfectionnement actif.