Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Sans préjudice des dispositions en matière de libre pratique stipulées dans l'Accord, dans les échanges de marchandises entre les deux parties de l'union douanière, dans les conditions stipulées dans la présente Décision, s'appliquent le Code des douanes communautaire, avec ses dispositions d'application correspondantes, applicable au territoire douanier de la Communauté, et le Code des douanes andorran, avec ses dispositions d'application correspondantes, applicable au territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
Art. 25 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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