Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
1. Sur demande motivée de l'autorité demanderesse, l'autorité requise prend des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement d'une créance dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le pays où elle a son siège le permettent.
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, s'appliquent, mutatis mutandis , l'article 9, l'article 10, paragraphes 1, 3 et 5 et les articles 11, 14, 15 et 17.
Art. 16 de la Décision du Comité mixte CE-Andorre (2003), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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