Article 12

Article 12.

1. Le recouvrement est effectué dans la monnaie du pays où l'autorité requise a son siège. L'autorité requise transfère à l'autorité demanderesse la totalité du montant de la créance qu'elle a recouvré. 2.L'autorité requise, si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans le pays où elle a son siège le permettent, et après avoir consulté l'autorité demanderesse, peut accorder au débiteur un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. Les intérêts perçus par l'autorité requise du fait de ce report de paiement sont également transférés au pays où l'autorité demanderesse a son siège. À compter de la date à laquelle le titre permettant l'exécution a été directement reconnu ou homologué, reconnu, complété ou remplacé, conformément aux dispositions de l'article 11, des intérêts sont perçus pour tout retard de paiement en vertu des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans le pays dans lequel l'autorité requise a son siège et les intérêts sont également transférés au pays dans lequel l'autorité demanderesse a son siège.