Article 18

Article 18.

1. Les différends relatifs à l'interprétation de l'accord qui surviennent entre les parties contractantes sont soumis au comité mixte.

2. Si le comité mixte ne parvient pas à régler le différend au cours de sa session la plus proche, chacune des parties peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre ; l'autre partie doit alors désigner un second arbitre dans un délai de deux mois. Le comité mixte désigne un troisième arbitre. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. Chacune des parties au différend doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision des arbitres.