Article 19

Article 19.

Dans le domaine des échanges commerciaux couverts par le présent accord :

• Le régime appliqué par la Principauté d'Andorre à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
• Le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Principauté d'Andorre ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou les sociétés andorrans.