Article 17

Article 17.

1. Il est institué un comité mixte qui est chargé de la gestion du présent accord et veille à sa bonne exécution. À cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus dans le présent accord. L'exécution de ces décisions est effectuée par les parties contractantes selon leurs propres règles.

2. En vue de la bonne exécution du présent accord, les parties contractantes procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'une ou de l'autre, se consultent au sein du comité mixte.

3. Le comité mixte établit son règlement intérieur.

4. Le comité mixte est composé, d'une part, de représentants de la Communauté et, d'autre part, de représentants de la Principauté d'Andorre.

5. Le comité mixte se prononce d'un commun accord.

6. La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractantes selon les modalités à établir dans son règlement intérieur.

7. Le comité mixte se réunit à la demande de l'une des deux parties contractantes, adressée au moins un mois avant la date de la réunion prévue. Si une question visée à l'article 10 motive la convocation du comité mixte, celui-ci se réunit dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la demande.

8. Selon la procédure prévue à l'alinéa 1, le comité mixte détermine les méthodes de coopération administrative en vue de l'application des articles 3 et 4, en s'inspirant des méthodes déterminées par la Communauté en ce qui concerne les échanges de marchandises entre les États membres ; il peut également procéder aux modifications des dispositions de l'appendice visé à l'article 11.