Article 4

Article 4.

1. Sauf disposition contraire d'une annexe, chaque partie contractante a le droit de subordonner l'admission temporaire des marchandises (y compris les moyens de transport) à la présentation d'un document douanier et au dépôt d'une garantie.

2. Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus une garantie est exigée, les personnes qui effectuent habituellement des opérations d'admission temporaire peuvent être autorisées à déposer une garantie globale.

3. Sauf dispositions contraires prévues dans l'une des annexes, le montant de la garantie ne doit pas être supérieur au montant des droits et taxes à l'importation dont la perception est suspendue.

4. Pour les marchandises (y compris les moyens de transport) soumises aux prohibitions ou restrictions à l'importation résultant de lois et règlements nationaux, une garantie complémentaire peut être exigée dans les conditions définies par la législation nationale. Titres d'admission temporaire