Fórmula de signatura

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Convention. Strasbourg, 26 novembre 1987, rédigé en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera une copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe. Annexe Privilèges et immunités (article 16)

1. Aux fins de la présente annexe, les références aux membres du Comité incluent les experts mentionnés à l'article 7, alinéa 2.

2. Les membres du Comité jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours des voyages effectués dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants :

a) immunités d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs déclarations et écrits, immunités de toute juridiction ;

b) exonération à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à leur liberté de mouvement : sortie de et rentrée dans leur pays de résidence et entrée dans le et sortie du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, ainsi qu'à l'égard de toutes les conditions requises d'inscription des étrangers, dans les pays visités ou traversés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

3. Au cours des voyages accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du Comité se voient accorder, en matière de douane et de contrôle des changes :

a) par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire ;

b) par les gouvernements des autres Parties, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

4. Les documents et papiers du Comité sont inviolables, pour autant qu'ils concernent l'activité du Comité. La correspondance officielle et les autres communications officielles du Comité ne peuvent être retenues ou censurées.

5. En vue d'assurer aux membres du Comité une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l'accomplissement de leurs fonctions, l'immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions continue à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes a pris fin.

6. Les privilèges et immunités sont accordés aux membres du Comité, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions. Le Comité a seul qualité pour prononcer la levée des immunités ; le Comité a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité d'un de ses membres dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice soit faite et où l'immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle a été accordée. Vu que le 6 janvier 1997 la Principauté d'Andorre a déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe l'instrument de ratification de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, celle-ci entrera en vigueur à l'égard de la Principauté d'Andorre, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 19 de ladite Convention, le premier mai 1997