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Convention pour la protection de la couche d'ozone et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15

Dret de vot

1. Cadascuna de les parts d'aquest Conveni o de qualsevol Protocol té un vot.

2. Amb reserva del que disposa l'apartat 1 d'aquest article, les organitzacions d'integració econòmica regional, per exercir el seu dret de vot en matèries de la seva competència, disposen d'un nombre de vots igual al nombre dels seus estats membres que són part d'aquest Conveni o del Protocol pertinent. Aquestes organitzacions no exerceixen el seu dret de vot si els seus estats membres exerceixen el seu, i viceversa.

En vigueur depuis le 26/04/2009 · texte original · Convention pour la protection de la couche d'ozone et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent… (BOPA 2008-12-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 de la Convention pour la protection de la couche d'ozone et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dans sa rédaction en vigueur au 26/04/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1985-03-22/ozo-1985/art-15?data=2009-04-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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