Convention pour la protection de la couche d'ozone et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 16

Relació entre el Conveni i els Protocols

1. Cap estat ni cap organització d'integració econòmica regional no poden ser part d'un Protocol sense ser o esdevenir alhora part del Conveni.

2. Les decisions relatives a qualsevol Protocol només poden ser adoptades per les parts del Protocol en qüestió.

En vigueur depuis le 26/04/2009 · texte original · Convention pour la protection de la couche d'ozone et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent… (BOPA 2008-12-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 16 de la Convention pour la protection de la couche d'ozone et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dans sa rédaction en vigueur au 26/04/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1985-03-22/ozo-1985/art-16?data=2009-04-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.