Convention pour la protection de la couche d'ozone et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Droit de vote
1. Chacune des parties à la présente Convention ou à tout Protocole dispose d'une voix.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les organisations d'intégration économique régionale, pour exercer leur droit de vote dans les matières relevant de leur compétence, disposent d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont parties à la présente Convention ou au Protocole pertinent. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.
Art. 15 de la Convention pour la protection de la couche d'ozone et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1985-03-22/ozo-1985/art-15
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