Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Assistance technique aux pays en développement Les pays développés, parties contractantes, offrent aux pays en développement qui le demandent une assistance technique selon les modalités convenues d'un commun accord, et qui porte notamment sur la formation de personnel, sur la transposition de leurs nomenclatures actuelles dans le Système harmonisé et sur des conseils quant aux mesures à prendre pour tenir à jour leurs systèmes transposés, compte tenu des amendements apportés au Système harmonisé, ainsi qu'en ce qui concerne l'application des dispositions de la présente Convention.
Art. 5 de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1983-06-14/sistema-harmonitzat-1983/art-5
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