Article 12

Article 12.

Procédure pour devenir partie contractante

1. Tout État ou union douanière ou économique remplissant les conditions requises peut devenir partie contractante à la présente Convention :

a) en la signant, sans réserve de ratification ;

b) en déposant un instrument de ratification après l'avoir signée sous réserve de ratification ;

c) en y adhérant lorsque la Convention n'est plus ouverte à la signature.

2. La présente Convention est ouverte jusqu'au 31 décembre 1986 au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des États et des unions douanières ou économiques visés à l'article 11. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.

3. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du secrétaire général.