Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Conditions requises pour devenir partie contractante Peuvent devenir parties contractantes à la présente Convention :
a) les États membres du Conseil ;
b) les unions douanières ou économiques auxquelles a été transférée la compétence pour conclure des traités portant sur certaines ou sur toutes les matières régies par la présente Convention ; et
c) tout autre État que le secrétaire général a invité à cet effet, conformément aux instructions du Conseil.
Art. 11 de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1983-06-14/sistema-harmonitzat-1983/art-11
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