Article 13

Article 13.

Entrée en vigueur

1. La présente Convention entre en vigueur le 1er janvier qui suit un délai minimal de trois mois après que dix-sept États ou unions douanières ou économiques visés à l'article 11 l'ont signée sans réserve de ratification ou ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion, mais pas avant le 1er janvier 1988.

2. À l'égard de tout État ou de toute union douanière ou économique qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou qui y adhère après que le nombre minimal requis au paragraphe 1 du présent article a été atteint, la présente Convention entre en vigueur le 1er janvier suivant un délai de douze mois au moins et de vingt-quatre mois au plus, à la date à laquelle, sans préciser une date plus rapprochée, cet État ou cette union douanière ou économique a signé la Convention sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d'adhésion. Toutefois, la date d'entrée en vigueur découlant des dispositions du présent paragraphe ne peut être antérieure à celle établie au paragraphe 1 du présent article.