Article 50

Article 50.

Règlement des différends 188

1. Les Membres peuvent régler leurs différends sur les questions relatives à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention ou des règlements prévus à l'article 42 par la voie diplomatique, ou conformément aux procédures établies par les traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre eux pour le règlement des différends internationaux, ou par toute autre méthode qu'ils peuvent décider d'un commun accord. 189

2. Au cas où aucun de ces moyens de règlement ne serait adopté, tout Membre, partie à un différend, peut avoir recours à l'arbitrage, conformément à la procédure définie dans le Règlement général ou dans le Protocole additionnel facultatif, selon le cas.