Article 49

Article 49.

Relations avec des États non contractants 187 Chaque Membre se réserve, pour lui-même et pour les exploitations privées reconnues, la faculté de fixer les conditions dans lesquelles il admet les télécommunications échangées avec un État qui n'est pas partie à la présente Convention. Si une télécommunication originaire d'un État non contractant est acceptée par un Membre, elle doit être transmise et, dans la mesure où elle emprunte les voies de télécommunication d'un Membre, les dispositions obligatoires de la Convention et des règlements administratifs ainsi que les taxes normales lui sont appliquées.