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Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 28

Al final del tercer any després de la data d’entrada en vigor d’aquest Conveni i, per iniciativa pròpia, en qualsevol altre moment després d’aquesta data, el secretari general del Consell d’Europa convida els representants de les autoritats centrals designades pels estats contractants a reunir-se per tal d’analitzar i facilitar el funcionament del Conveni. Qualsevol estat membre del Consell d’Europa que no sigui part del Conveni pot ser representat per un observador. A partir del treball de cadascuna d’aquestes reunions s’elabora un informe que es tramet al Comitè de Ministres del Consell d’Europa per a la seva informació.

En vigueur depuis le 01/07/2011 · texte original · Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le… (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-05-20/custodia-menors-1980/art-28?data=2011-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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