Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 29
1. Qualsevol part pot denunciar en qualsevol moment aquest Conveni mitjançant una notificació adreçada al secretari general del Consell d’Europa.
2. Aquesta denúncia esdevé efectiva el primer dia del mes següent a l’expiració d’un període de sis mesos després de la data de recepció de la notificació pel secretari general.
Art. 29 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2011.
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