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Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 27

1. En el moment de la signatura o en el moment de dipositar el seu instrument de ratificació, acceptació, aprovació o adhesió, qualsevol estat pot formular una declaració fent ús d’una o diverses de les reserves que es recullen a l’apartat 3 de l’article 6, a l’article 17 i a l’article 18 d’aquest Conveni. No s’admet cap altra reserva.

2. Qualsevol estat contractant que ha formulat una reserva en virtut de l’apartat anterior pot retirar-la totalment o en part mitjançant una notificació adreçada al secretari general del Consell d’Europa. La retirada esdevé efectiva en la data de recepció de la notificació pel secretari general.

En vigueur depuis le 01/07/2011 · texte original · Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le… (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-05-20/custodia-menors-1980/art-27?data=2011-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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