MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 12

Quan, en el moment del desplaçament d’un menor a través d’una frontera internacional, no existeix cap decisió executòria adoptada en un estat contractant sobre la seva custòdia, les disposicions d’aquest Conveni s’apliquen a qualsevol decisió posterior relativa a la custòdia d’aquest menor que declari el desplaçament com a il·lícit i que sigui adoptada en un estat contractant, a petició de qualsevol persona interessada.

En vigueur depuis le 01/07/2011 · texte original · Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le… (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-05-20/custodia-menors-1980/art-12?data=2011-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration