Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
1. Les États parties doivent tenir compte des problèmes particuliers auxquels est confrontée la femme rurale et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l'économie. Ils doivent donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.
2. Les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées afin d'éliminer la discrimination à l'égard de la femme dans les zones rurales et d'assurer, sur la base de l'égalité entre l'homme et la femme, sa participation au développement rural et à ses bénéfices et, en particulier, ils doivent lui assurer le droit :
a) De participer à l'élaboration et à l'exécution des plans de développement, à tous les niveaux ;
b) D'avoir accès à des services appropriés de soins médicaux, y compris l'information, le conseil et les services en matière de planification familiale ;
c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale ;
d) De recevoir tout type d'éducation et de formation, scolaire et non scolaire, y compris celles qui sont liées à l'alphabétisation fonctionnelle, ainsi que, entre autres, le bénéfice de tous les services communautaires et de vulgarisation en vue d'accroître leurs compétences techniques ;
e) D'organiser des groupes d'entraide et des coopératives afin d'obtenir l'égalité d'accès aux possibilités économiques, que ce soit par le travail salarié ou par le travail indépendant ;
f) De participer à toutes les activités communautaires ;
g) D'avoir accès aux crédits et aux prêts agricoles, aux services de commercialisation et aux technologies appropriées et de recevoir un traitement égal dans les plans de réforme agraire et dans les projets d'aménagement rural ;
h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, les services sanitaires, l'électricité et l'approvisionnement en eau, les transports et les communications.
Art. 14 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-12-18/cedaw-1979/art-14
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