Article 15

Article 15.

1. Les États parties reconnaissent à la femme l'égalité avec l'homme devant la loi.

2. Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l'homme, ainsi que les mêmes possibilités d'exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent, en particulier, des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l'administration des biens et lui accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

3. Les États parties conviennent que tout contrat ou tout autre instrument privé ayant un effet juridique qui limite la capacité juridique de la femme est considéré comme nul.

4. Les États parties reconnaissent à l'homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit de libre circulation des personnes et de choisir librement leur résidence et leur domicile.