MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 13.

Les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées afin d'éliminer la discrimination à l'égard de la femme dans d'autres domaines de la vie économique et sociale, afin d'assurer, sur la base de l'égalité entre l'homme et la femme, les mêmes droits et, en particulier :

a) Le droit aux prestations familiales ;

b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier ;

c) Le droit de participer aux activités de loisirs, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

En vigueur depuis le — · texte original · Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (BOPA 1997-02-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-12-18/cedaw-1979/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration