Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées afin d'éliminer la discrimination à l'égard de la femme dans d'autres domaines de la vie économique et sociale, afin d'assurer, sur la base de l'égalité entre l'homme et la femme, les mêmes droits et, en particulier :
a) Le droit aux prestations familiales ;
b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier ;
c) Le droit de participer aux activités de loisirs, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.
Art. 13 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-12-18/cedaw-1979/art-13
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