MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Accord sur le transfert des corps des personnes décédées

Accord sur le transfert des corps des personnes décédées · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

Si un trasllat concerneix un estat tercer que és part de l'Arranjament de Berlín relatiu al trasllat de cadàvers, del 10 de febrer de 1937, qualsevol estat contractant d'aquest Acord pot sol·licitar a un altre estat contractant que prengui les mesures necessàries per permetre al primer d'aquests estats contractants de satisfer les seves obligacions segons l'Arranjament de Berlín.

En vigueur depuis le 10/03/2007 · texte original · Accord sur le transfert des corps des personnes décédées (BOPA 2006-11-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, dans sa rédaction en vigueur au 10/03/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-26/trasllat-cadavers-1973/art-9?data=2007-03-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration