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Accord sur le transfert des corps des personnes décédées · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10

1. Aquest Acord és obert a la signatura dels estats membres del Consell d'Europa que en poden ser part mitjançant:

a) La signatura sense reserva de ratificació o d'acceptació.

b) La signatura amb reserva de ratificació o d'acceptació, seguida de ratificació o acceptació.

2. Els instruments de ratificació o d'acceptació s'han de dipositar davant el secretari general del Consell d'Europa.

En vigueur depuis le 10/03/2007 · texte original · Accord sur le transfert des corps des personnes décédées (BOPA 2006-11-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, dans sa rédaction en vigueur au 10/03/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-26/trasllat-cadavers-1973/art-10?data=2007-03-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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