Accord sur le transfert des corps des personnes décédées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8
Qualsevol part contractant ha de comunicar al secretari general del Consell d'Europa la designació de l'autoritat competent que s'esmenta a l'apartat 1 de l'article 3, a l'article 5 i als apartats 1 i 3 de l'article 6 d'aquest Acord.
Art. 8 de Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, dans sa rédaction en vigueur au 10/03/2007.
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