Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 9.

Si un transfert concerne un État tiers partie à l'Arrangement de Berlin concernant le transport des corps, du 10 février 1937, tout État contractant du présent Accord peut demander à un autre État contractant de prendre les mesures nécessaires pour permettre au premier de ces États contractants de satisfaire à ses obligations en vertu de l'Arrangement de Berlin.

En vigueur depuis le 10/03/2007 · texte original · Accord sur le transfert des corps des personnes décédées (BOPA 2006-11-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-26/trasllat-cadavers-1973/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.