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← Accord sur le transfert des corps des personnes décédées

Accord sur le transfert des corps des personnes décédées · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Llevat dels documents que estipulen els convenis i els acords internacionals relatius al transport en general, o els futurs convenis o arranjaments relatius al trasllat dels cadàvers, tant l'estat de destinació com l'estat de trànsit no exigeixen cap altre document que el salconduit mortuori.

En vigueur depuis le 10/03/2007 · texte original · Accord sur le transfert des corps des personnes décédées (BOPA 2006-11-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, dans sa rédaction en vigueur au 10/03/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-26/trasllat-cadavers-1973/art-4?data=2007-03-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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