Accord sur le transfert des corps des personnes décédées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
À l'exception des documents prévus par les conventions et les accords internationaux relatifs au transport en général, ou par les futures conventions ou futurs arrangements relatifs au transfert des corps, ni l'État de destination ni l'État de transit n'exigent d'autre document que le laissez-passer mortuaire.
Art. 4 de Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-26/trasllat-cadavers-1973/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.