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Accord sur le transfert des corps des personnes décédées · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3

1. Durant el trasllat internacional, el cadàver d'una persona ha d'anar acompanyat d'un document especial anomenat Salconduit mortuori, expedit per l'autoritat competent de l'estat de partida.

2. El salconduit ha de reproduir, com a mínim, les dades que figuren en el model que s'annexa a aquest Acord; s'ha de redactar en la llengua oficial o en una de les llengües oficials de l'estat on s'expedeix i en una de les llengües oficials del Consell d'Europa.

En vigueur depuis le 10/03/2007 · texte original · Accord sur le transfert des corps des personnes décédées (BOPA 2006-11-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, dans sa rédaction en vigueur au 10/03/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-26/trasllat-cadavers-1973/art-3?data=2007-03-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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