Accord sur le transfert des corps des personnes décédées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
1. Pendant le transfert international, le corps d'une personne doit être accompagné d'un document spécial dénommé Laissez-passer mortuaire, délivré par l'autorité compétente de l'État de départ.
2. Le laissez-passer doit reproduire, au minimum, les données qui figurent dans le modèle annexé au présent Accord ; il doit être rédigé dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État où il est délivré et dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Art. 3 de Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-26/trasllat-cadavers-1973/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.