MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Accord sur le transfert des corps des personnes décédées

Accord sur le transfert des corps des personnes décédées · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 11

1. Aquest Acord entrarà en vigor un mes després de la data en què tres estats membres del Consell esdevinguin part en l'Acord, de conformitat amb el que estipula l'article 10.

2. Per a qualsevol estat membre que el signi ulteriorment sense reserva de ratificació o d'acceptació o el ratifiqui o l'accepti, l'Acord entrarà en vigor un mes després de la data de la signatura o del dipòsit de l'instrument de ratificació o acceptació.

En vigueur depuis le 10/03/2007 · texte original · Accord sur le transfert des corps des personnes décédées (BOPA 2006-11-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, dans sa rédaction en vigueur au 10/03/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-26/trasllat-cadavers-1973/art-11?data=2007-03-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration