Accord sur le transfert des corps des personnes décédées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
1. Le présent Accord est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe qui peuvent y devenir parties par :
a) La signature sans réserve de ratification ou d'acceptation.
b) La signature sous réserve de ratification ou d'acceptation, suivie de ratification ou d'acceptation.
2. Les instruments de ratification ou d'acceptation doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Art. 10 de Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-10-26/trasllat-cadavers-1973/art-10
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