Convention sur les substances psychotropes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5. Limitation de l'utilisation aux fins médicales et scientifiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Limitation de l'utilisation aux fins médicales et scientifiques
1. Chacune des parties doit limiter l'utilisation des substances du Tableau I conformément aux dispositions de l'article 7.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 4, chacune des parties doit limiter aux fins médicales et scientifiques, par les moyens qu'elle juge appropriés, la fabrication, l'exportation, l'importation, la distribution, les stocks, le commerce, l'utilisation et la détention des substances des Tableaux II, III et IV.
3. Il est souhaitable que les parties ne permettent pas la détention des substances des Tableaux II, III et IV sans autorisation légale.
Art. 5 de la Convention sur les substances psychotropes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1971-02-21/psicotropes-1971/art-5
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