Article 4

Article 4.

Autres dispositions spéciales relatives au champ d'application du contrôle En ce qui concerne les substances psychotropes autres que celles du Tableau I, les parties peuvent permettre :

a) Le transport par des voyageurs internationaux de petites quantités de préparations pour leur usage personnel ; chacune des parties peut toutefois s'assurer que ces préparations ont été obtenues légalement.

b) L'utilisation de ces substances dans l'industrie pour la fabrication de substances ou produits non psychotropes, sous réserve de l'application des mesures de contrôle prévues dans la présente Convention jusqu'à ce que les substances psychotropes se trouvent dans un état tel qu'elles ne puissent en pratique faire l'objet d'un abus ni être récupérées.

c) L'utilisation de ces substances, sous réserve de l'application des mesures de contrôle prévues dans la présente Convention, pour la capture d'animaux par des personnes expressément autorisées par les autorités compétentes à utiliser ces substances à cette fin.