Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
Tot estat contractant es compromet a castigar el delicte amb penes severes.
En vigueur depuis le 05/11/2004
· texte original
· Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (BOPA 2004-05-12)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 2 de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 05/11/2004.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-12-16/apoderament-aeronaus-1970/art-2?data=2004-11-05
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.