Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2.

Tout État contractant s'engage à réprimer l'infraction de peines sévères.

En vigueur depuis le 05/11/2004 · texte original · Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (BOPA 2004-05-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-12-16/apoderament-aeronaus-1970/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.