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← Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1

Comet una infracció penal (en endavant denominada "el delicte") tota persona que a bord d'una aeronau en vol:

a) il·lícitament, amb violència o amb amenaça de violència, s'apodera o exerceix el control d'aquesta aeronau o intenta cometre algun d'aquests actes,

b) és còmplice d'una persona que comet o intenta cometre un d'aquests actes.

En vigueur depuis le 05/11/2004 · texte original · Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (BOPA 2004-05-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 05/11/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-12-16/apoderament-aeronaus-1970/art-1?data=2004-11-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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