Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Commet une infraction pénale (ci-après dénommée « l'infraction ») toute personne qui, à bord d'un aéronef en vol :
a) illicitement, par la violence ou la menace de violence, s'empare de cet aéronef ou en exerce le contrôle ou tente de commettre l'un de ces actes,
b) est le complice d'une personne qui commet ou tente de commettre l'un de ces actes.
Art. 1 de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-12-16/apoderament-aeronaus-1970/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.