Protocol

Protocole de signature Andorra la Vella, octobre 1996 Au moment de procéder à la signature de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit : Les Parties contractantes déclarent que le présent Accord est sans préjudice des dispositions qui pourront être prises, le cas échéant, ultérieurement en matière de durée du travail et d'amplitude de la journée de travail.

Ad.

Article 4 de l'Accord Les dispositions de l'alinéa 1 de cet article ne doivent pas être interprétées comme des dispositions rendant applicables hors de l'État d'immatriculation du véhicule effectuant le transport les interdictions de circulation, certains jours ou à certaines heures, qui peuvent exister dans cet État pour certaines catégories de véhicules.

Les dispositions de l'alinéa 2 de cet article ne doivent pas être interprétées comme empêchant une Partie contractante d'imposer sur son territoire le respect des dispositions de sa législation nationale qui interdisent, certains jours ou à certaines heures, la circulation de certaines catégories de véhicules.

Toute Partie contractante, partie à un accord particulier tel que prévu à l'alinéa 2 de l'article 4 du présent Accord, et qui autoriserait l'exécution de transports internationaux commençant et se terminant sur le territoire des Parties audit Accord particulier par des véhicules immatriculés sur le territoire d'un État qui est Partie contractante à l'AETR mais qui n'est pas Partie audit Accord particulier, peut mettre comme condition à la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux autorisant ces transports que les équipages effectuant les transports en question se conforment, sur le territoire des États parties à l'Accord particulier, aux dispositions de ce dernier.

Ad.

Article 12 de l'Accord Les soussignés s'engagent à discuter, une fois l'Accord en vigueur, l'incorporation à l'Accord, tout amendement, d'une clause prévoyant l'utilisation d'un appareil de contrôle de type homologué, installé sur le véhicule, qui remplacerait dans la mesure du possible le livret individuel de contrôle.

Ad.

Article 14 de l'Accord Les Parties contractantes reconnaissent que : Chaque Partie contractante choisit les mesures nécessaires pour être en mesure de poursuivre les infractions aux dispositions de l'Accord, non seulement lorsque celles-ci sont commises sur son territoire mais aussi lorsqu'elles sont commises sur le territoire d'un autre État au cours d'un transport international par route effectué par un véhicule qu'elle a immatriculé.

Elles s'accordent une aide mutuelle pour sanctionner les infractions commises.

Ad.

Annexe à l'Accord Par dérogation à l'alinéa 4 des dispositions générales de l'annexe au présent Accord, la Suisse peut ne pas exiger des employeurs qu'ils signent les dossiers périodiques du livret individuel de contrôle.

Considérant que le 13 février 1997 la Principauté d'Andorre a déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies son instrument d'adhésion à l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et conformément aux dispositions de l'article 14.5, l'Accord entrera en vigueur à l'égard de la Principauté d'Andorre le 12 août 1997.