Article 18

Article 18.

1. Tout désaccord entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.

2. Tout désaccord qui n'aura pas été réglé par voie de négociations sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à compter de la demande d'arbitrage, les Parties en litige ne parvenaient pas à s'entendre sur le choix de l'arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le désaccord sera porté pour décision.

3. La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément à l'alinéa précédent sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.